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Droit de l'exécution des peines

​Le Cabinet accompagne les personnes détenues ou libres dans leur parcours d’exécution des peines :

  • Requête en aménagement de peine 

  • Requête en relèvement de période de sûreté

  • Requête en confusion de peine

  • Requête en effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Demande de transfert 

  • Recours conditions de détention indignes

  • Commission de discipline​

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