top of page
Droit de l'exécution des peines
Le Cabinet accompagne les personnes détenues ou libres dans leur parcours d’exécution des peines :
-
Requête en aménagement de peine
-
Requête en relèvement de période de sûreté
-
Requête en confusion de peine
-
Requête en effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire
-
Demande de transfert
-
Recours conditions de détention indignes
-
Commission de discipline
bottom of page